GRATUIT – LETTRE TYPE RETOUR DE PRODUIT

LETTRE TYPE GRATUITE RETOUR PRODUIT

Vous avez commandé une table de cuisine par correspondance ou par internet. Or, vous demandez remboursement car le produit ne correspond pas à vos attentes. Avec notre modèle de lettre type de retour produit, vous allez pouvoir faire valoir vos droits. En effet, la loi vous autorise à retourner le produit dans les 7 jours à compter de la livraison.Le délai commence à courir le lendemain du jour de la livraison à 0 h et s’achève 7 jours plus tard à minuit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’entreprise doit vous rembourser, dans un délai raisonnable. Si le délai de remboursement vous paraît excessif, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. En outre, cette pratique est sanctionnée pénalement,  le responsable encourt une peine d’amende de 1500€ €, somme portée à 3 000 €€ en cas de récidive.

Lettre type retour produit

EXEMPLES DE LETTRES TYPE DE RETOUR PRODUIT

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Prénom, nom

N°, rue

Code postal, ville

Tél. :

 

Nom de l’entreprise de vente à distance

N°, rue

Code postal, ville

Ville, le ….

 

Messieurs,

 

Le .…, je vous ai commandé par téléphone, suite à une publicité que j’avais lue dans .… (précisez le nom du magazine ou du support), un …. (désignation du produit). Ce dernier m’a régulièrement été livré le .… .

 

Je désire néanmoins annuler la vente comme me le permet la loi du 6 janvier 1988, dans un délai de sept jours, et je vous adresse donc en retour l’article dans son emballage d’origine.

Je vous remercie de me rembourser par retour l’intégralité de la somme versée.

Recevez, Messieurs, mes salutations distinguées.

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Prénom, nom

N°, rue

Code postal, ville

Tél. :

 

 

Ville, le ….

 

Messieurs,

 

Lors d’un passage sur votre site Internet, j’ai commandé …. (désignation de l’article) que j’ai reçu le …. . Je ne suis que moyennement satisfait de ce produit qui ne répond pas totalement à mes attentes. En application de la loi de janvier 1988 et de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me le rembourser dans les meilleurs délais. Je vous renvoie le dit produit par colis séparé.

Je vous remercie et, vous prie…

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Prénom, nom

N°, rue

Code postal, ville

Tél. :

 

Nom du magasin

N°, rue

Code postal, ville

Ville, le ….

Messieurs,

 

Par la présente, je vous informe n’avoir jamais reçu …. (désignation de l’article) que j’avais commandé par téléphone le …. et réglé par débit de ma carte bleue. Selon la réglementation en vigueur, j’annule donc ma commande et exige le remboursement immédiat du montant acquitté, soit …. euros.

A défaut de réponse de votre part, je transmettrai les coordonnées de votre entreprise à la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes afin qu’elle examine cette affaire.

Recevez…

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