LETTRE TYPE GRATUITE RÉSILIATION BAIL PAR LE PROPRIETAIRE

 

LETTRE TYPE GRATUITE RÉSILIATION BAIL PAR LE PROPRIETAIRE

Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut résilier le bail que pour des motifs déterminés par la loi. Il en est ainsi si vous décidez de reprendre le logement pour en faire votre résidence principale, si vous décidez de vendre le logement, ou pour tout motif légitime et sérieux (manquement du locataire à ses obligations, paiement du loyer en retarôtrouble du voisinage, dégradation de l’immeuble ou usage des lieux non paisible ou non cortsforme à leur destination).Vous devez alors en informer le locataire en respectant un délai de préavis de 6 mois qui necommence à courir qu’à compter de la réception effective du congé par le locataire.

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Prénom, nom

N°, rue

Code postal, ville

Tél. :

Monsieur …

N°, rue

Code postal, ville

 

Ville, le ….

 

Monsieur,

 

J’ai le regret de vous informer que je ne compte pas renouveler le bail qui nous lie à son expiration.

 

En effet, je souhaite le mettre en vente.

 

Ainsi que le prévoit la loi, je vous informe que vous êtes prioritaire si vous désirez acheter cet appartement.

 

Je vous remercie donc de bien vouloir le libérer le …. .

 

Je prendrai contact avec vous pour convenir d’une date pour la remise des clefs et l’établissement de l’état des lieux.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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