LETTRE TYPE GRATUITE CONTESTATION OPÉRATION BANCAIRE FRAUDULEUSE – BANQUE

 

LETTRE TYPE GRATUITE CONTESTATION OPÉRATION BANCAIRE FRAUDULEUSE – BANQUE

Vous constatez que votre compte bancaire a été débité d’une somme qui ne correspond pas à une dépense que vous avez effectuée. Vous estimez qu’un tiers a fait un usage frauduleux de votre carte et a payé un achat sous vos nom et numéro de code.

L’article L. 132-4 du Code monétaire et financier prévoit que le titulaire de la carte n’est pas engagé si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance. Si ce dernier conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, l’émetteur doit lui recréditer sans frais les sommes contestées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.

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Prénom, nom

N°, rue

Code postal, ville

Tél. :

Nom de la banque

Agence de …

N°, rue

Code postal, ville

 

Ville, le ….

 

Messieurs,

Après avoir débité de mon compte des retraits frauduleux effectués par un tiers à l’aide d’une carte bleue qui vous avait précédemment été signalée comme volée (lettre de confirmation du …., qui vous a été adressée en recommandée avec accusé de réception), vous me faites part de votre refus de me rembourser les sommes en question au motif que ma responsabilité serait engagée. Selon vous je n’aurais pas pris toutes les précautions utiles pour éviter le vol.

 

Or, comme vous ne l’ignorez certainement pas, la jurisprudence n’admet la faute du titulaire que lorsque l’imprudence qui lui est imputable a permis au voleur de dérober le code confidentiel en même temps que la carte elle-même. Ce qui n’est pas mon cas.

 

Je vous rappelle que j’ai fait opposition dans les formes requises et dans un délai très bref. Il vous appartenait donc de prendre toutes les mesures pour empêcher les retraits à l’aide de la carte volée.

C’est pourquoi, je vous demande de porter au crédit de mon compte les sommes indûment débitées. A défaut, je serais contraint de porter l’affaire devant les juridictions concernées et de demander le versement de dommages et intérêts.

 

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

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